MARCHES PUBLICS

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Les marchés publics financés sur fonds extérieurs constituent une matière dont l’imposition à divers impôts, droits et taxes soulève des difficultés, le plus souvent, liées à la situation juridique des attributaires et au régime fiscal applicable à leur personnel chargé de l’exécution de ces marchés.

Dans un souci d’équité, et pour, d’une part, éviter les distorsions qu’engendrent les exonérations, et d’autre part, évaluer la contribution réelle de l’Etat dans le financement de ces marchés, le Gouvernement Togolais a pris le 28 Juillet 1993 l’ordonnance N°93/005 qui a redéfini le régime fiscal applicable auxdits marchés.

Ainsi, l’Etat prend en charge la partie fiscale (impôts, droits et taxes indirects, droit fiscal d’entrée) de l’opération par la remise d’un chèque trésor à l’attributaire après une série de démarches administratives.

Cet aide-mémoire vous permet de mieux comprendre lesdites démarches.

1 - Enregistrer le marché au Commissariat des Impôts (CI)

Les entreprises sont tenues de soumettre les contrats et les marchés aux formalités d’enregistrement. Cette formalité donne lieu à la perception d’un droit supporté par l’entrepreneur. Ce doit est de :

Ø 50.000 F CFA pour les marchés dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 50 millions de francs,
Ø 200.000 F CFA pour les marchés dont le montant est supérieur à 50 millions de francs


Ces marchés supportent en outre, les droits de timbres qui sont acquittés par apposition de timbres mobile d’une valeur de 1500F sur chaque feuille.

2 - Constituer un dossier pour étude en vue de la détermination du crédit de départ

Pour ce faire, l’attributaire doit fournir :
• Trois (03) photocopies du marché enregistré
• La liste exhaustive des importations pour une liquidation provisoire des droits de douanes sur la base des factures fournisseurs (cette liquidation provisoire est faite sous la responsabilité de l’attributaire)
• La situation fiscale actualisée de l’attributaire
• Les factures pro forma pour les achats intérieurs

3 - Détermination du crédit de départ

Il s’agit de faire la somme des taxes qui sont à la charge de l’Etat. Ce sont les taxes indirectes suivantes :
• Le Droit Fiscal d’entrée (DEF) perçu par les bureaux de Douanes
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
• Les Droits de Consommation (DC)

Pour ce faire, le Comité d’études Fiscales, composé des représentants des directions Générales des Impôts, des Douanes, du Trésor et de la Comptabilité Publique, se réunit tous les mardis matins à partir de 8H au CI et en présence, et ou au besoin, de l’attributaire pour déterminer le crédit global de départ.

Un procès-verbal sanctionne les travaux.

4 - Les impôts et taxes directs sont à la charge de l’attributaire

Ce sont :
Au niveau du Commissariat des Impôts (CI)

- L’Impôt sur les sociétés (IS)
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de l’employeur
- La taxe professionnelle (TP)
- La taxe sur les salaires (TS)
- La taxe de résidence (TR)
- La taxe foncière (TF)
- Droit d’accise sur les produits pétroliers (DAPP)
- Les droits d’enregistrement
- Les retenues sur les salaires (IRPP, TCS) des employés,
- Etc.

Au niveau du Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI)

- La taxe statistique
- Le péage
- Le timbre de douane
- L’acompte BIC,
- Le prélèvement communautaire (PC)