AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES N° 001/2026/OTR/CG/CDDI/DEL RELATIF À L'INSTITUTION D'UN RÉGIME DOUANIER DÉROGATOIRE POUR LE GASOIL DESTINÉ EXLUSIVEMENT AU FONCTIONNEMENT DES MACHINES ET ENGINS MOBILES NON ROUTIERS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES OU MANUFACTUR
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AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES (COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS, EXPORTATEURS)
N°001/2026/OTR/CG/CDDI/DEL
Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des Opérateurs Economiques que l'article 17 de la Loi N° 2025-002 du 31 Décembre 2025 portant Loi de Finances, exercice 2026, a institué au profit des industries extractives ou manufacturières, un régime douanier dérogatoire pour le gasoil destiné au fonctionnement de leurs machines et engins mobiles non routiers.
Le bénéfice dudit régime est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
- • être une industrie extractive ou manufacturière régulièrement installée sur le territoire national ;
- • justifier de l'utilisation de machines et d'engins mobiles non routiers ;
- • disposer d'un réservoir exclusivement dédié au stockage du gasoil destiné aux machines et engins mobiles non routiers ;
- • soumettre au Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes une demande précisant les quantités prévisionnelles de consommation annuelle du gasoil non routier ; et
- • produire une attestation de régularité fiscale en cours de validité.
Les demandes dûment accompagnées des documents requis, doivent être déposées au secrétariat du Commissaire Général au siège de l'OTR, au plus tard le 13 Février 2026.
Pour les sociétés ayant déjà bénéficié dudit régime, il est primordial de préciser les quantités effectivement consommées en 2025 et prévisionnelles pour l'année 2026.
Le Commissaire Général compte sur le civisme de tous pour le respect scrupuleux des dispositions du présent avis.
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Fait à Lomé, le 28 Janvier 2026
Le Commissaire Général
Yawa Djigbodi TSEGAN