AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°005/2021/OTR/CG/CI - RELATIF A L’EXTENSION DES DECLARATIONS ET PAIEMENTS EN LIGNE DES IMPOTS ET TAXES AUX ENTREPRISES DE PETITE TAILLE

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AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
Relatif à l’extension des déclarations et paiements en ligne des impôts et taxes aux entreprises de petite taille

En application des dispositions de l’article 460 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) complétées par la note d’information N°3659/OTR/CG/CI du 14 octobre 2019, les grandes et moyennes entreprises ont étés soumises à l’obligation de déclarer et de payer leurs impôts et taxes en ligne.

Dans le souci d’améliorer les services rendus aux usagers, l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques relevant du segment des petits contribuables que la télé-déclaration et le télépaiement des impôts et taxes leur sont accessibles depuis le mois de janvier 2021.
A cet effet, le Commissaire Général invite les entreprises relevant de la Direction des centres des impôts du golfe (DCIG) et de la Direction des opérations fiscales régionales (DOFR), désireuses de jouir de ces facilités, à introduire auprès de leur service gestionnaire, une demande de création de compte e-services, permettant d’accéder à la plateforme de télé-déclaration et de télépaiement.
Le formulaire de demande de création de compte e-services disponible sur le site web de l’OTR www.otr.tg peut également être retiré auprès des services gestionnaires.

Pour toutes informations complémentaires, contacter le numéro vert (8201).
Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous et remercie d’avance tous les partenaires de l’Office pour leur soutien aux réformes engagées.

Veuillez télécharger le communiqué complet ici :

NOM DE FICHIER / TITRE ACTION
Total 02 documents
1 COMMUNIQUE RELATIF AU DEBUT DE CONTROLE DE MARQUAGE SECURISE OBLIGATOIRE DES PRODUITS TELECHARGER
2 FICHE DE DEMANDE DE CREATION DE COMPTE E-SERVICES ACTUALISEE TELECHARGER

 

Fait à Lomé, le 30 Juin 2021
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE