AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS/EXPORTATEURS)
N°010/2026/OTR/CG/CDDI
Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des Opérateurs Economiques que, dans le souci d'assurer un allègement fiscal sur la mise à la consommation des véhicules de plus de cinq (05) ans d'âge en souffrance sous douane, et afin de désengorger les parcs de vente d'automobiles pour inciter aux nouvelles commandes, il est institué du 16 novembre au 20 décembre 2026, une mesure de dépréciation de 20 % sur la valeur en douane des véhicules usagés, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi N° 2018 – 007 du 25 juin 2018 portant Code des Douanes National.
Cette mesure ne s'applique pas aux véhicules bénéficiant déjà des avantages prévus par d'autres dispositions.
Le bénéfice des avantages de cette mesure de dépréciation s'étend jusqu'au 31 décembre 2026 par la liquidation et le paiement effectif des droits et taxes de douane dus. Passé ce délai, la dépréciation accordée sera automatiquement annulée.
Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour l'application correcte de cette mesure.
Fait à Lomé, le 11 novembre 2026
Le Commissaire Général
Yawa Djigbodi TSEGAN
Document officiel
