INDICATEURS DE PERFORMANCE FISCALE 2018 & 2019
-
Hits: 20950
L’une des mesures utilisées comme garantie accordée aux contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux est le respect des délais prévues aux différentes étapes des contrôles tels que prévue par le Code Général des Impôts.
TABLEU RECAPITULATIF
| INDICATEURS | 2018 | 2019 | ||
|---|---|---|---|---|
| Sur 02 Années | ||||
| NOMBRE DE CONTRÔLES EFFECTUES | 328 | 354 | ||
| DELAIS MOYEN DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DES CONTRIBUABLES (jours) | 50 | 23 | ||