Directions et Attributions (CI)

Commissariat des Impôts : Directions et Missions

: on 07 July 2015; Last Updated: 30 December 2015; Hits: 31084

Les directions de conception

Elles sont au nombre de deux : la direction de la législation fiscale et du contentieux et la direction du contrôle fiscal.

(i) - Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux (DLFC)

Elle a pour attributions de préparer la législation et la réglementation fiscale et de veiller à leur application, et de mener toutes études dans le cadre de l’élaboration des politiques fiscales conduite par l’OTR sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances.
Elle gère le contentieux, centralise, tient à disposition et diffuse les actes administratifs et les documents juridiques relatifs à la législation et à la réglementation fiscale.
Cette direction est composée de deux divisions :

→La division de la législation fiscale : chargée de préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux impôts et taxes intérieurs , de veiller à l’application de ces textes après leur adoption ,d’instruire les demandes des contribuables sollicitant des exonérations ou des avantages fiscaux , de participer à l’élaboration des conventions fiscales internationales et des clauses fiscales contenues dans les contrats, accords, conventions, traités et marchés que l’état passe avec les particuliers, d’autres Etats et les organisations étrangères ou internationales, et aussi d’effectuer des études sur la fiscalité et de confectionner des projets de monographie.
→La division du contentieux qui est chargée de procéder à l’enregistrement du contentieux ,d’instruire les dossiers de réclamation qui doivent faire l’objet de décisions relevant de la compétence du Commissaire des impôts ou du ministre chargé des finances , de notifier les décisions aux services et aux contribuables concernés , de suivre les dossiers des affaires devant être portées devant les commissions nationales prévues par la réglementation fiscale , d’assurer la défense des intérêts de l’administration devant les juridictions appelées à se prononcer sur les recours formulés par les contribuables, en matière d’impôts et taxes assis ou recouvrés par le Commissariat des impôts ,d’ester en justice pour défendre les intérêts du service.

(ii)- Direction du Contrôle Fiscal

Elle est chargée de rechercher par enquête et par recoupement toutes les informations sur les contribuables et d’apporter son appui technique aux vérificateurs, de sélectionner les dossiers à soumettre à la vérification par une programmation basée sur l’analyse-risque ; d’élaborer le programme annuel de vérification et de piloter toute la politique du contrôle fiscal.

La Direction du contrôle fiscal comprend :

→La Division de la programmation, de suivi et de l'analyse des risques;
→La Division des recoupements et des enquêtes.

Elle est chargée de :

►mener les enquêtes fiscales ;
►de centraliser toute information provenant de la division, des services régionaux et préfectoraux, permettant une mise à jour systématique du fichier des contribuables dans le système informatique, de recouper et de centraliser les résultats des recherches chez les tiers afin de connaitre les activités des contribuables et déterminer avec précision l’assiette, d’intégrer dans la base de données du système informatique les résultats de ses recherches et de les diffuser vers les différents services en vue de leur exploitation , de faire modifier les données des contribuables afin de prendre en considération tout changement ayant une incidence fiscale et d’échanger l’information avec les autres services de l’administration et les administrations fiscales étrangère, afin de procéder à des recoupements.

Les directions de production ou services opérationnels

Elles comprennent : la direction des grandes entreprises, la direction des moyennes entreprises, la direction des impôts du golfe et la direction régionale des impôts. Les directions des grandes entreprises et des moyennes entreprises ont sous elles trois divisions; une division gestion des déclarations, une division chargée du contrôle et une division en charge du recouvrement.

(iii) - Direction des Grandes Entreprises (DGE)

La Direction des Grandes Entreprises a pour mission de gérer et de contrôler l’assiette ainsi que le recouvrement des impôts dus par les grandes entreprises.

→Division de la gestion des déclarations

Elle a pour missions :

►de recevoir, enregistrer, trier et classer les déclarations , d’asseoir, de liquider les impôts et de procéder à des contrôles sur pièces , d’instruire les réclamations des contribuables relatives aux émissions , de contrôler les pièces accompagnant la déclaration , de saisir dans le système informatique les déclarations de tous les impôts, droits et taxes intérieurs des contribuables relevant de la division , de calculer les pénalités et intérêts pour les déclarations souscrites en retard , de rechercher les contribuables n’ayant pas souscrit de déclarations , d’effectuer des taxations d’office et d’acheminer les avertissements aux services intéressés.
►de recevoir les documents et d’inscrire leur date de réception, d’enregistrer les documents fiscaux reçus dans le système informatique, de créer les dossiers physiques des contribuables, les classer et en limiter l’accès, de recevoir les demandes de consultations des dossiers, d’inscrire tout mouvement, entrée et sortie, des dossiers physiques dans le système informatique.
►d’assurer aux contribuables l’assistance nécessaire, de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le contribuable, d’enregistrer l’information fournie par le contribuable dans le système informatique , de distribuer les documents d’information destinés aux contribuables , d’examiner et de donner suite aux plaintes , d’assurer la qualité du service aux contribuables ,

→Division de la vérification des impôts

La division de vérification des impôts des grandes entreprises est chargée de vérifier la situation de la comptabilité des entreprises en matière d’impôts, de droits et taxes intérieures, d’instruire les réclamations relatives aux vérifications, d’effectuer les redressements des droits compromis, d’élaborer le rapport de vérification.

→Division de recouvrement

La division du recouvrement est chargée de distribuer les avertissements, les avis de mise en recouvrement et la sommation, d’appliquer des amendes fiscales et instruire les réclamations relatives aux recouvrements , d’établir les échéanciers de paiement , d’exercer les actions de poursuite, notamment les commandements, fermetures, saisies et ventes , de suivre le paiement des sommes dues ,et de constituer des avoirs s’il y a lieu, de porter plainte auprès des tribunaux compétents, en relation avec la direction de la législation fiscale et du contentieux et de préparer les états des cotes irrévocables.

(iv) - Direction des Moyennes Entreprises (DME)

→Division de la gestion des déclarations

Elle a pour missions :

►de recevoir, enregistrer, trier et classer les déclarations , d’asseoir, de liquider les impôts et de procéder à des contrôles sur pièces , d’instruire les réclamations des contribuables relatives aux émissions , de contrôler les pièces accompagnant la déclaration , de saisir dans le système informatique les déclarations de tous les impôts, droits et taxes intérieurs des contribuables relevant de la division , de calculer les pénalités et intérêts pour les déclarations souscrites en retard , de rechercher les contribuables n’ayant pas souscrit de déclarations , d’effectuer des taxations d’office et d’acheminer les avertissements aux services intéressés.
►de recevoir les documents et d’inscrire leur date de réception, d’enregistrer les documents fiscaux reçus dans le système informatique, de créer les dossiers physiques des contribuables, les classer et en limiter l’accès, de recevoir les demandes de consultations des dossiers, d’inscrire tout mouvement, entrée et sortie, des dossiers physiques dans le système informatique.
►d’assurer aux contribuables l’assistance nécessaire, de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le contribuable, d’enregistrer l’information fournie par le contribuable dans le système informatique , de distribuer les documents d’information destinés aux contribuables , d’examiner et de donner suite aux plaintes , d’assurer la qualité du service aux contribuables.
►Division de la vérification des impôts

→La division de vérification des impôts des moyennes entreprises est chargée de vérifier la situation de la comptabilité des entreprises en matière d’impôts, de droits et taxes intérieures, d’instruire les réclamations relatives aux vérifications, d’effectuer les redressements des droits compromis, d’élaborer le rapport de vérification.

→Division de recouvrement

Le commissariat des impôts est représenté au niveau régional, préfectoral et communal respectivement par la direction régionale des impôts composée des divisions de l’intérieur et les contrôles préfectoraux des impôts alors que les divisions des impôts de la ville de Lomé sont placées sous la direction des impôts du Golfe.

Les divisions de l’intérieur ont la même structure organisationnelle et les mêmes attributions que les directions des grandes et moyennes entreprises.