Lexique Fiscal

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Valeur locative : Valeur exprimant le rendement théorique brut d’une propriété immobilière (terrain, maison, immeuble). C’est le loyer annuel ou le revenu qui pourrait être tirée de la location ou la vente. Cette valeur est parfois déterminée par l’Administration lors d’opérations de révision effectuées à partir de visites des locaux et de biens. Cette valeur est utilisée dans l’assiette des impôts suivants : taxe d’habitation, taxes foncières, patente (pour partie).

Transaction : En matière fiscale, elle désigne l’engagement pris par le contribuable de régler les droits et pénalités convenus avec l’administration, en contrepartie d’une remise partielle des montants initialement dus.

Taxe parafiscale : La taxe parafiscale est un prélèvement perçu dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics administratifs.

Taxe : La taxe est une contribution fixée par la puissance publique et perçue des usagers effectifs ou potentiels à l’occasion d’un service public qui leur est rendu et dont le produit est affecté.

Taxation d'office : Procédure par laquelle l’administration est autorisée sous certaines conditions prévues par le Livre des Procédures Fiscales à déterminer de façon unilatérale, les bases d’imposition et les impôts dus par un contribuable.

Résidence principale : Habitation où réside habituellement un contribuable.

Redressement : Le redressement est le rappel des impôts, droits et taxes assorties ou non de sanctions auquel l’administration fiscale procède suite à un contrôle qui a permis de constater soit une erreur d’application de taux ou de tarif, soit une inexactitude, une insuffisance, une omission, une dissimulation dans la détermination de l’assiette de l’impôt.

Redevable : La redevance est une prestation pécuniaire perçue des usagers à l’occasion d’un service qui leur est rendu et représentant généralement le prix du service public.

Recouvrement : Synonyme d'encaissement. Le recouvrement peut être défini comme l’ensemble des procédures légales, des ensembles des moyens juridiques et comptables mis en œuvre par l’administration en vue d’assurer la perception au profit du Trésor public, des impôts, droits et taxes dus par le contribuable.

Recours Gracieux : Demande adressée à l’administration, à l’effet d’obtenir une faveur, un avantage , une grâce. Généralement, il s’agit d’une réduction de droits, de pénalités ou de transaction, adressée par le contribuable lorsqu’il ne conteste pas les impôts.

Prescription : Délai au terme duquel l'action publique ne peut plus être entreprise.

Personne morale : Groupement ayant une existence juridique propre.

Patrimoine : Ensemble des biens d'une personne physique ou d'une personne morale.

Obligation : Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.

Meubles meublants : Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou une maison.

Mesures conservatoires : Ce sont des dispositions d’urgence prises par le comptable public ou le receveur en vue de sauvegarder la créance fiscale dont le recouvrement risque d’être compromis notamment du fait de manœuvres du contribuable tendant à organiser son insolvabilité.

Liquidation : Liquider l’impôt c’est calculer en appliquant le taux ou le tarif légalement perçu à la base d’imposition déterminée, le cas échéant, après les abattements, majorations et déductions prévus par la loi.

Imputation : L’imputation consiste à soustraire du montant d’un impôt à payer une somme qui a été préalablement acquittée au titre ou non de l’impôt considérée.

Impôt Synthétique : Terme générique utilisé pour désigner le régime d’imposition forfaitaire auquel sont soumis tous les contribuables dont le chiffre d’affaires toutes taxes comprises se situe entre 5 et 50 millions pour les commerces et assimilés, et moins de 25 millions pour toutes les autres activités. La cotisation forfaitaire annuelle couvre la patente, le BIC, la TVA et l’IGR.

Impôt : L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, dans le respect de la loi d’après leurs facultés contributives par voie d’autorité à titre définitive, sans contrepartie directe et immédiate déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou comme moyen d’intervention de la puissance publique dans le domaine économique et social.

Imposable : Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt.

Hypothèque Légale : Sûreté réelle au profit du comptable public ou du Receveur qui porte sur des biens immeubles des redevables et qui a pour objet de garantir le recouvrement des impôts, droits et taxes de toutes nature y compris les pénalités.

Gérance de fait : Exercice clandestin ou irrégulier des fonctions de direction d’une société ; ainsi, dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée, le gérant de fait est assimilé au gérant de droit quant aux obligations fiscales. La gérance de fait est démontrée par l’Administration à partir de critère variés : disposition de la signature sociale, exercice des pouvoirs, rémunérations.

Fraude fiscale : Forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées : omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin.

Franchise : Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum.

Foyer fiscal : Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en Côte d'Ivoire) ait un caractère permanent

Exonération : L’exonération fiscale est une dispense de payer l’impôt. Elle consiste à exclure exceptionnellement, en totalité ou en partie, pour une durée limitée ou permanente, des opérations, des éléments ou tout simplement des personnes du paiement d’un impôt ou d’une taxe.

Exigibilité : Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du débiteur de l'impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.

Déduction : Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.

Décote : Méthode de diminution de l'impôt théoriquement dû.

Crédit d'impôt : Créance fiscale imputable sur un impôt.

Corrections symétriques de bilan : Le bénéfice est établi par comparaison entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice concerné. Si l’Administration rectifie un bilan de clôture d’un exercice donné, la jurisprudence l’oblige à rectifier également le bilan d’ouverture de l’exercice suivant afin de ne pas faire apparaître de redressements fictifs. La théorie des corrections symétriques s’applique entre autres aux redressements sur stocks.

Centre de gestion agrée : Organismes soumis à l’agrément de l’Administration fiscale qui assistent leurs adhérents dans leurs obligations fiscales et les font bénéficier de certains avantages. Les personnes physiques ou morales peuvent adhérer à des centres de gestion constitués et fondés par des experts comptables, comptables agrées ou organisations professionnelles. L’Administration donne son agrément à ces centres et leur apporte son assistance technique. En contrepartie, les adhérents bénéficiant d’allégements fiscaux.

Bénéfice non commercial ( BNC) : Le bénéfice non commercial recouvre les bénéfices des professions libérales, les revenus de charges et d’offices, les profits provenant de toutes occupations lucratives et ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus

B.I.C. (BIC) : Bénéfices Industriels et Commerciaux

Avoir fiscal : Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution.

Avis d'imposition : Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en : Document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.

Avis de mise en recouvrement : Titre exécutoire adressé par le comptable public ou le receveur des impôts, à un contribuable ou redevable qui n’a pas acquitté ou a acquitté partiellement dans les délais réglementaires sa dette fiscale, en vue d’authentifier la créance fiscale qu’il détient.

Avis à tiers détenteur (ATD) : C’est un acte par lequel, le comptable public ou le receveur demande à un ou des tiers débiteurs ou dépositaire de deniers appartenant à un contribuable, de verser dans ses caisses, les sommes qu’il détient à concurrence du montant de la dette fiscale de ce contribuable.

Avis : Document envoyé au contribuable par l’Administration pour lui signifier une étape importante de procédure. Ainsi, il existe des avis d’imposition, avis de mise en demeure, avis de mise en recouvrement, avis de passage, avis de vérification etc.

Assujetti : L’assujetti est la personne physique ou morale tenue de souscrire une déclaration fiscale pour exercer une profession. Ainsi, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sont considérés comme assujettis toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent, d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs livraisons de biens ou de prestations de services relevant d’une activité économique.

Assiette de l’impôt : C’est la partie de la matière imposable généralement exprimée en montant qui doit être soumis à l’impôt (bénéfice, chiffre d’affaires, loyer …).

Action : Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.

Acte sous seing privé : Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Acte anormal de gestion : Un acte anormal de gestion est un acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et qui ne relève pas d’une gestion normale. Il ne peut pas être opposé à l’Administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Par exemple, les libéralités, abandons de créances, avances sans intérêt peuvent être réintégrés dans les bénéfices si le contribuable ne peut pas prouver qu’ils correspondent à l’intérêt de l’entreprise.

Acompte provisionnel : Modalité de paiement qui permet au redevable d’étaler dans le temps la charge de l’impôt. La loi fiscale prévoit en général pour les impôts annuels le versement d’acomptes destinés à éviter au contribuable d’avoir à faire des sorties de fonds trop importantes en une seule fois. Il est généralement établi sous la forme de paiement par tiers provisionnels (BIC) ou mensuels selon le cas

Abattement : Somme forfaitaire déduite de la base imposable.