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LE TOGO REJOINT LE CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS ET RENFORCE SON MECANISME DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES

Le Togo se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en adhérant au Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (BEPS) de l’OCDE/G20. 140è Etat membre du Cadre inclusif, le Togo aura pour mission de collaborer avec les autres Etats membres à la mise en œuvre des 15 recommandations BEPS visant à lutter contre l’évasion fiscale, à assurer la cohérence des règles fiscales internationales et à créer un environnement fiscal transparent.
Les plans d’actions BEPS ont été publiés par l’OCDE le 19 juillet 2013. Ils résultent du constat de l’utilisation par les entreprises multinationales, des failles et différences de traitement fiscal existant dans les règles internationales. L’érosion de la base d’imposition n’épargne pas les pays en développement dans lesquels, l’impôt sur les sociétés représente une part importante des recettes fiscales. Les pratiques liées au BEPS occasionnent aux États une perte annuelle estimée entre 100 et 240 milliards de dollars américains.
Le Togo s’est également engagé à œuvrer avec les autres Etats sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique. L’Accord sur les deux piliers entérinés par le G20 en juillet dernier, vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent leurs activités.
Concrètement, le Pilier « Un » garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays dans lesquels opèrent les grandes entreprises multinationales (EMN). Ce premier palier prend en compte également les multinationales intervenant dans le numérique. Il permettra par ailleurs, de réattribuer une partie des droits d’imposition des pays d'origine aux pays de marché dans lesquels les EMN exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. Le Pilier « Deux » envisage d’encadrer la concurrence fiscale dommageable à la perception de l’impôt sur les sociétés par l’introduction d’un impôt minimum mondial que les Etats peuvent collecter pour protéger leur base d'imposition.

Les mesures sur la taxation du numérique prévoient un accord multilatéral. L’ensemble du dispositif sera finalisé au dernier trimestre 2022 pour une mise en application début 2023.