..::OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES:..

La loi instituant l’Office Togolais des Recettes a été votée par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2012, à l’unanimité des représentants du peuple togolais.

L’OTR intègre les directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique. C’est un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Il est chargé de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales. Il est aussi chargé : 1) de conseiller ou représenter le gouvernement en matières fiscales et douanières ; 2) promouvoir le consentement volontaire à l’impôt ; 3) combattre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption ; 4) produire des statistiques sur les recettes collectées.

Le Togo a besoin de l’OTR pour collecter plus efficacement ses ressources fiscales, et financer son programme de développement économique et social.

En intégrant les directions des régies financières, l’OTR leur permettra notamment d’échanger plus rapidement leurs informations, et de simplifier les procédures fiscales et douanières.

Par ce gain de temps, grâce à des formalités simplifiées, l’OTR garantit une meilleure qualité de service aux contribuables et aux opérateurs économiques. Il encourage sensiblement le consentement général au paiement des impôts et des droits de douane.

L’objectif final de l’OTR est de permettre ainsi au gouvernement de financer les demandes sociales les plus pressantes : l’éducation, la santé, le droit à l’assurance maladie, le droit au logement, ou la promotion de l’emploi des jeunes.

Oui. Le modèle de gestion de l’OTR s’inspire des succès constatés dans d’autres pays d’Afrique : le premier office de collecte des recettes fiscales et douanières a été institué en Ouganda en 1991. Il a ensuite été adopté par plus de 15 pays africains, la plupart en Afrique anglophone.  

Dans tous ces pays, on a pu constater :

1) une collecte  des recettes plus efficace ;

2) un meilleur consentement des contribuables à l’impôt ;

3) une réduction sensible du niveau de perception de la corruption.

L’OTR est dirigé par le commissaire général, qui définit la stratégie générale de  l’Office. Il est assisté de trois commissaires : pour les douanes, les impôts, et les services généraux. Ils l’aideront dans la définition des politiques fiscales et douanières, et dans la gestion opérationnelle de l’OTR. Ensemble, le commissaire général et les trois commissaires constituent le comité de direction de l’OTR.

Le commissaire général rend compte régulièrement de sa gestion de l’OTR à un conseil d’administration. Ce conseil est formé de représentants  du Gouvernement, de représentants du Président de la République, et de représentants du secteur privé. Ils sont chargés d’évaluer les activités et les performances de l’OTR.

Le conseil d’administration rend lui-même compte de ses activités à un conseil de surveillance de l’OTR composé de 3 membres, représentant respectivement le Président de la République, le Ministre chargé des Finances et le Ministre du Commerce.

Le commissaire général rend compte régulièrement de sa gestion de l’OTR à un conseil d’administration. Ce conseil est formé de représentants  du Gouvernement, de représentants du Président de la République, et de représentants du secteur privé. Ils sont chargés d’évaluer les activités et les performances de l’OTR.

Le conseil d’administration rend lui-même compte de ses activités à un conseil de surveillance de l’OTR composé de 3 membres, représentant respectivement le Président de la République, le Ministre chargé des Finances et le Ministre du Commerce.

Oui, l’OTR est un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il dispose ainsi de son propre budget, et de ses propres règles de gestion des ressources humaines. Il reste cependant placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances, qui reste responsable de l’élaboration de la politique fiscale.

L’intégration des régies se fait d’abord au niveau des directions générales des Douanes et des Impôts, qui formeront ensemble le comité de direction de l’OTR.

Le commissaire général et les trois commissaires définissent ensemble la stratégie globale de l’OTR, mais les fonctions opérationnelles sont exécutées séparément dans chaque régie.

Les fonctionnaires des Douanes et des Impôts gardent donc leur spécialité. Ils pourront cependant communiquer plus facilement, et de façon continue, pour collecter plus efficacement les recettes, et améliorer le service rendu aux contribuables.

L’OTR existe juridiquement depuis le 10 décembre 2012, date du vote de la loi qui a porté sa création, et dispose de tous les moyens juridiques et financiers nécessaires à son fonctionnement. Le comité de direction de l’OTR (constitué du commissaire général et des commissaires) est totalement opérationnel. Il est actuellement en cours de recrutement de ses directeurs et de ses chefs de division.

L’OTR fonctionne sur la base d’une dotation budgétaire du Ministère de l’Economie et des Finances, qu’il gère de manière autonome. Ce budget est préparé par la direction de l’OTR, soumis à l’approbation du Gouvernement, puis au vote de l’Assemblée nationale.

L’OTR doit aussi rendre compte de sa gestion financière à son Conseil d’administration. Ses comptes sont régulièrement contrôlés par un auditeur externe, nommé par le Conseil d’administration.

Le siège de l’OTR est situé au  41 rue des impôts, sur le boulevard Gnassingbe Eyadema, face au campus Nord. Le commissaire général et le commissaire des Services généraux ont établi leur bureau au nouveau siège. Les commissaires des Douanes et des Impôts continuent de siéger dans les locaux des anciennes directions générales.

M. Henry Gaperi est le premier commissaire général de l’OTR, en fonction depuis le 15 janvier 2014. M. Gaperi est de nationalité canadienne, d’origine rwandaise. Il a notamment dirigé l’Office rwandais des recettes, et a travaillé pour de nombreuses institutions financières internationales.  

M. Gaperi a été recruté sur concours, parmi plusieurs dizaines de candidatures reçues pour ce poste, avec l’appui d’un cabinet d’experts internationaux qui ont organisé le processus de sélection.

Le commissaire général est assisté de trois commissaires. Ils sont tous entrés en fonction le 8 février 2014.  

Le commissaire des Impôts est M. ADOYI Esso-Wavana. Il était auparavant Directeur des moyennes entreprises de l’ancienne Direction général des impôts.

Le commissaire des Douanes est M. ADEDZE Kodjo,. Il était auparavant Directeur général des Douanes.  

Le commissaire des Services généraux est M. TCHODIE Kokou. Il a notamment travaillé pour la Banque africaine de développement et pour les Nations unies.

Afin de garantir la transparence, l’objectivité et la neutralité du processus de recrutement, le Ministère de l’Economie et des Finances a fait appel à un cabinet d’experts internationaux. Les conseils de ces experts ont servi à identifier les candidats les plus aptes à exercer les responsabilités de commissaire.

Les candidats retenus ont ensuite été audités par un jury composé de représentants du Conseil d’administration de l’OTR, et d’experts internationaux spécialisés dans les politiques fiscales et douanières.  Les recommandations de ces experts ont ensuite été prises en compte pour la désignation des commissaires de l’OTR.

Le Commissaire général et les commissaires de l’OTR détermineront ensemble le nombre optimal d’employés à recruter pour maintenir la croissance des recettes nationales.

Les directeurs de l’OTR sont actuellement en cours de recrutement. Plus de 700 candidatures ont été reçues pour l’ensemble des 18 postes de direction. Toutes ces candidatures ont fait l’objet d’une étude très attentive. Un nombre limité de candidats ont été ensuite sélectionnés pour un entretien d’évaluation.

Lorsque les directeurs auront été recrutés, l’OTR procédera au recrutement des chefs de divisions, selon la même procédure. Le recrutement des chefs de division devrait être terminé avant la fin du premier semestre 2014.

Les directeurs et chefs de division procéderont ensuite au recrutement du reste du personnel de l’OTR.

Tous les fonctionnaires et agents contractuels des régies auront la possibilité de postuler aux postes ouverts par l’OTR, et toutes les candidatures seront attentivement étudiées
Aucun fonctionnaire ne perdra son emploi. Les fonctionnaires qui ne souhaitent pas intégrer l’OTR, ou dont les candidatures ne seront pas retenues, seront redéployés dans la fonction publique.
Les contrats de travail des agents contractuels seront conduits jusqu’à leur terme, dans le respect de la loi. Les agents contractuels recrutés par l’OTR se verront proposer un nouveau contrat de travail.

Les dons et cadeaux sont en principe dédouanés. S’ils sont de très faibles valeurs, on peut alors les exonérer.
Les formalités à faire, c’est le payement des droits et taxes par le dépôt d’une déclaration en détail (déclarant) ou se faire établir un T6 Bis c’est-à-dire une déclaration-quittance par le service.

Les effets personnels lors de changement de résidence sont en principe exonérés de certains droits, mais payent la redevance statistique c’est-à-dire taxes de prestation de service y compris les prélèvements communautaires.

Les produits nationaux à exporter ne sont pas soumis au payement des droits et taxes.

Le taux varie compte tenu du produit en question.

Le paiement par chèque trésor a lieu lors du paiement des droits et taxes pour les marchés publics. La partie à payer par l’Etat est réglée par le chèque trésor.

Le dépotage en ville ou à domicile se dit d’un conteneur qu’on décharge en ville ou à domicile. Les agents des douanes peuvent se rendre au lieu pour vérifier que ce qui est déclaré est conforme à ce qui est déchargé du conteneur.

Les marchandises venant des pays de l’UEMOA et de la CEDEAO suivent les même procédures de dédouanement, sauf qu’elles ne payent pas les droits de porte : droits de douane, la redevance statistique, les prélèvements communautaires.

Les marchandises qui sont abandonnées à la douane ou frappées de délai sont vendus après aux enchères publiques.

La douane demande à la justice de délivrer une ordonnance de saisie. Il publie la date et après procède à la vente.

Les ventes aux enchères sont faites parce que les marchandises sous douane ont dépassé le délai de stockage ou non enlevé pour tout autre motif. Le délai est de 01mois, étendu à 03 mois maximum.

Les BEP sont institués pour dédouaner les marchandises qui présentent un caractère d’urgence
Exemple : les denrées périssables (les pommes fruits).
Ils doivent ensuite être régularisés dans les 10jous qui suivent.

Le BAC est aujourd’hui remplacé par le IM8. C’est le fait de déplacer une marchandise d’un bureau de poste à un autre où les formalités vont se faire (transit interne)

Un bureau de douanes est composé des éléments sédentaires et des éléments actifs.
Les éléments sédentaires travaillent au bureau et les éléments actifs sont à la brigade qui est une composante du bureau. Le service peut créer une brigade qui est une unité de surveillance composée d’éléments actifs.

Le bureau des douanes est la cellule administrative où se font les formalités de dédouanement des marchandises.

L’importateur peut abandonner spontanément une marchandise à la douane en le faisant savoir au service pour divers motifs, ou encore la marchandise est frappée de délai de séjour au magasin ou non enlevée durant un délai donné.

La douane est un service de l’Etat chargé principalement de la collecte des droits de porte, de la lutte contre la fraude, de la protection des entreprises et des consommateurs ; qui se situe habituellement aux frontières.

Le transit est un régime douanier, économique et suspensif qui permet à des marchandises de circuler d’un bureau de douane à un autre sur le même territoire ; d’un pays à un autre en suspension des droits et taxes de douanes et des mesures de prohibition.

Pour faire un transit il faut :
-    Levée une déclaration en détail de transit
-    Fournir une garantie (caution bancaire, consignation des droits et taxes)
-    S’engager à respecter les engagements souscrits sous peine de sanction.

Le contentieux douanier c’est l’ensemble des contestations susceptibles de donner lieu à des débats contradictoires dans le fonctionnement de l’administration du service des douanes.
C’est aussi un régime juridique applicable aux infractions douanières.

Oui, à condition que le trop perçu soit dû à une erreur de liquidation de l’administration des douanes.

Il peut se faire en espèces ou par compensation (permettre à la personne une déduction à la prochaine importation).

-    Régime de la mise à la consommation
-    Régime de l’exportation
-    Régime de l’entrepôt de stockage
-    Régime de l’entrepôt industriel
-    Régime de l’admission temporaire  
-    Régime de l’exportation temporaire
-    Régime de l’usine exercée
-    Régime de transit
-    Régime de la réexportation
-    Régime de la zone franche
-    Régime du Drawback et de l’exportation préalable (Remboursement)

Les ONG sont exonérées du droit de douanes. Elles peuvent toutefois utiliser le régime temporaire.

Une exonération est une renonciation définitive à la perception d’un droit de douane et taxes, d’un impôt par l’Etat.

Les personnes physiques et morales, les ONG, les associations à caractère humanitaire, les ambassades, les Organismes Internationaux, les Coopératives agricoles, toute entreprise disposant d’une convention signée par l’Etat.

L’obtention d’une exonération se négocie au niveau de l’Etat (Ministère de l’Economie et des Finances)

-    Levée d’une déclaration en détail
-    Régime de la zone franche

REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES
-    Obtenir une franchise au Ministère des Affaires Etrangères (signée de l’ambassade par exemple et du ministère)
-    Fournir les pièces diplomatiques du concerné (carte, passeport) si personne physique obtenu au Ministère des Affaires Etrangères
-    Fournir toutes les pièces afférentes à la marchandise importée (facture, connaissement)

ONG
-    Faire établir l’ETAT MODEL A à signer par l’ONG, le ministère de tutelle
-    Joindre l’accord programme
-    Joindre toutes les pièces relatives à la marchandise

L’impôt est une contribution pécuniaire imposée par l’état au patrimoine des particuliers sans contrepartie direct et compte tenu des capacités contributives de chacun pour lui permettre d’exécuter ses fonctions, et accomplir ses missions de service public.
En résumé, l’impôt, c’est la contribution du citoyen aux charges de l’Etat.

Tout citoyen qui exerce une activité à but lucratif doit payer l’impôt.
Exemple : un commerçant, un industriel, un artisan …..

L’impôt a trois fonctions fondamentales :
La fonction financière  :
qui consiste à collecter des fonds destinés à financer les missions générales de l’Etat tel que son fonctionnement, l’accomplissement de ses missions régaliennes, le financement des projets d’infrastructures de développement…. ;
La fonction économique  :
qui permet de promouvoir l’économie nationale par une politique fiscale moderne efficiente et attractive pour les opérateurs économiques et les investisseurs ;
La fonction sociale  :
qui relève de l’utilisation des recettes collectées par l’Etat en vue d’améliorer les conditions de vie des populations par la mise en place d’infrastructures sociales (routes, marchés publics, hôpitaux, écoles, universités …..) et la conduite d’une politique de lutte contre la pauvreté.

La TM est perçu par la Mairie en raison de l’occupation ou de l’encombrement d’une parcelle appartenant à l’Etat.
      Exemple : Tickets de marché
L’impôt quant à lui est une contribution du citoyen aux charges de l’Etat sans en entendre une quelconque contrepartie.

En cas de défaut de paiement de l’un quelconque des impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts suite à l’envoi d’une mise en demeure ou d’une lettre de rappel.

Seuls les comptables publics ou receveurs commissionnés  peuvent procéder à des fermetures avec l’appui des agents de sécurité mis à la disposition de l’administration fiscale.

Le quitus fiscal est un acte ponctuel par lequel l’Administration fiscale décharge à titre provisoire un contribuable des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes pour lui permettre de répondre à une exigence dans le cadre de ses activités. Il existe plusieurs types de quitus fiscaux qui ont tous une validité de trois mois maximum.

La carte d’opérateur économique est la carte d’identification de l’entreprise par l’intermédiaire de l’opérateur ou du gérant.

Il existe des avantages et des privilèges fiscaux accordés aux ONG sous la forme d’exonérations dont entre autres l’IRPP, les BIC, TP, IRTR.

Cette appellation regroupe les associations nationales, internationales et étrangères, apolitiques ou religieuses et sans but lucratif, créées par l’initiative privée, regroupant des personnes privées physiques ou morales, non commerciales, en vue d’exercer une activité d’intérêt général, de solidarité ou de coopération bénévole pour le développement.

L’article 1446 du Code Général des Impôts est consacré à la liquidation de la TH. Elle est liquidée forfaitairement par tarif selon le type d’habitation : studio, villa, étage…et est établie pour l’année civile. Les montants à payer varient de 4000 à 75 000 francs CFA. Une quittance est délivrée en échanges des sommes remises en paiement. Le non-paiement est sanctionné par une amende égale à 20%des droits compromis.

La Taxe d’habitation est une taxe établie annuellement sur les propriétés bâties sises au Togo et destinées à l’habitation. Elle frappe tout bâtiment situé sur le territoire togolais et destiné à l’habitation personnelle de tout ménage ayant à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance d’une habitation (propriétaire ou locataire), sauf disposition contraire de la loi.