COMMUNIQUÉ N° 003/2025/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU CODE FONCIER ET DOMANIAL PORTANT DÉPÔT DE PROVISION
COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
N° 003/2025/OTR/CG/CI/DCCF
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU CODE FONCIER ET DOMANIAL PORTANT DÉPÔT DE PROVISION
Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), que conformément aux dispositions des articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une « provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur ».
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