Historiques des impôts

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La notion d’impôt était connue des Togolais depuis l’époque coloniale. L’impôt au sens réel du terme est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités contributives par voie d’autorité, à titre définitif  et sans contrepartie déterminée. Cette participation obligatoire des contribuables permet à l’Etat  de faire face aux dépenses publiques.

Le précurseur de la Direction Générale des Impôts fût l’Arrêté du 09 Janvier 1943 modifié en  Février de la même année portant création du Service des  contributions Directes. Suivra ensuite le Décret n°68-33 du 19 février 1968 portant la mise sur pied de l’Administration des Impôts.
Dans le souci de coordonner les activités relatives aux impôts sur le plan national, il a été créé sous l’autorité du Ministère de l’Économie  et des Finances, la Direction Générale des Impôts. Ceci à travers le décret N°85-2 du 10 Janvier 1985 portant création, attribution et organisation de la DGI. Depuis 2006, le Ministère de l’Economie et des Finances a procédé à plusieurs aménagements dans le fonctionnement de la Direction Générale des impôts et ceci, dans le cadre général des réformes des finances publiques au Togo. Le décret N°2006-122/PR du 20 Septembre 2006 relatif à la mise en place du projet de réforme et de modernisation de l’administration des impôts a posé les bases de la nouvelle organisation. C’est le décret n°2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des impôts qui fixera la nouvelle organisation de l’administration des impôts dans sa phase avant l’avènement de la réforme de l’OTR.

L’administration fiscale togolaise a donc connu d’importantes réformes depuis la période des indépendances jusqu’ à ce jour qui ont influencé ses structures et son organisation. L’organisation actuelle du commissariat des impôts est héritée des dispositions du décret n°2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des impôts.

Ce texte définissait les différentes structures de l’ancienne direction générale des impôts ainsi que leurs compétences et missions respectives. Avec l’avènement de l’Office Togolais des Recettes (OTR), nouvelle structure qui intègre les impôts et les douanes en une administration unique, certaines directions ont été supprimées et d’autres rattachées au commissariat des services généraux conformément au nouvel organigramme du management mis en place.

Cadre juridique
  • Décret n°2007-011/PR du 28 février 2007 portant attributions et organisation de la Direction Générale des impôts
  • Loi N° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR)

Ainsi, la direction de l’administration, de l’organisation et des services d’appui et la direction de l’informatique ont été rattachées au commissariat des services généraux alors que la direction de la conservation foncière et des domaines est placé désormais sous le ministère de l’Economie et des finances.

L’OTR est un établissement public à caractère administratif doté d’une autonomie de gestion administrative et financière et comprend quatre (04) commissariats : le commissariat général, le commissariat des services généraux, le commissariat des impôts et le commissariat des douanes et droits indirects.