Circuit Administratif : délivrance de documents fiscaux
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1. Renouvellement Carte d’opérateur économique (COE)
→ Demande timbrée à 1000 F avec spécification de l’adresse complète (Rue, qtier, BP, Tél, de l’exploitation et N° COE) avec la mention avis favorable
→ Photocopie de l’ancienne COE
→ Quittance de 4000 F pour l’établissement de la COE
→ Copie de la carte d’identité ou du passeport
→ Copie du passeport ou de la carte de séjour encours de validité pour les opérateurs étrangers
→ Situation de paiement
→ Fiche de renseignements dûment remplie
2. Quitus pour carte de séjour et pour visa
→ Demande timbrée à 1000 F avec spécification de l’adresse complète (Rue, qtier, BP, Tél, de l’exploitation et N° COE) avec la mention avis favorable
→ Timbre de 2000 F à apposer sur le quitus fiscal
→ Copie de la carte d’identité ou du passeport ou carte de séjour si opérateur étranger
→ Copie de la 1ere page DAS contenant le nom du demandeur (attestation de travail si nouveau salarié ; l’attestation doit comporter obligatoirement la date d’engagement et le montant de la rémunération mensuelle)
→ COE (originale)
→ Copie de la déclaration de revenu si exploitant individuel photocopie bilan (page 1, 5, 29 et 30)
→ Copie attestation de non condamnation si opérateur étranger
→ Situation de paiement et quittance de paiement TH
→ Fiche de renseignements dûment remplie
3. Autres quitus (appel d’offre, transfert de fonds, neutre)
→ Demande timbrée à 1000 F avec spécification de l’adresse complète (Rue, qtier, BP, Tél de l’exploitation et N° COE) avec la mention avis favorable
→ COE (originale)
→ Joindre timbre de 2000 F
→ Fiche de renseignements dûment remplie
4. Certificat d’imposition, Attestation de résidence
→ Demande timbrée à 1000 F indiquant obligatoirement Y avis favorable et :
→ L’adresse de résidence précise
→ La profession et l’adresse du demandeur (si personne morale préciser l’objet ou l’activité)
→ Le service des impôts de rattachement du demandeur
→ Timbre de 1000 F à apposer sur le certificat
→ Copie de la 1ere page DAS, et extrait page de la DAS contenant le nom du demandeur si salarié
→ Payement TH
→ Copie de la carte d’identité ou du passeport ou carte de séjour si étranger
→ Copie de la COE si entreprise
→ Copie de la déclaration de revenu si exploitant individuel
→ Fiche d’identification personnelle dûment remplie
5. Certificat de non imposition
→ Demande timbrée à 1000 F indiquant obligatoirement l’avis favorable
→ Timbre de 1000F à opposer sur le certificat
→ Copie de la carte d’identité, du passeport ou carte de séjour si étranger
→ Si femme au foyer, déclaration du revenu du mari (Copie de la DAS ou autre)
→ Si enfant, attestation de scolarité et déclaration du revenu des parents (DAS ou autre)
→ Taxe d’habitation (TH) (Si mineur, TH de l’un des parents).
6. Certificat pour imposition des femmes chefs de famille
→ Demande timbrée à 1000F indiquant obligatoirement l’avis favorable
→ 2 timbres de 1000F à apposer sur les certificats à délivrer
→ Copie de certificat de naissance des enfants
→ Certificat de vie des enfants, si veuve copie de l’acte de décès du mari
→ Certificat de scolarité si l’âge des enfants dépasse 23 ans
→ Décision (ordonnance) du tribunal accordant la prise en charge ou Preuve de l’incapacité, de l’absence ou de l’éloignement du mari (prise en charge)
→ Payement de la taxe d’habitation (TH).
N.B : Toute personne physique ou morale qui dans une demande, une déclaration faite en vue de bénéficier de l’établissement des documents, fait une fausse déclaration s’expose aux sanctions prévues par la loi.