AVIS AUX CONTRIBUABLES N°003/2022/OTR/CG/CI - RELATIF AUX ÉCHÉANCES DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENTS FIXÉES AU 31 JANVIER 2022

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AVIS AUX CONTRIBUABLES
N°003/2022/OTR/CG/CI - Relatif aux échéances des obligations déclaratives et de paiements fixées au 31 janvier 2022

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à tous les partenaires contribuables assujettis qu'au plus tard le 31 janvier 2022, ils ont l'obligation de faire .

- le dépôt de la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS), pour le compte de l'exercice 2021, conformément aux dispositions de l'article 28 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ;

- la déclaration et le paiement du 1er acompte provisionnel des impôts et taxes suivants, conformément aux dispositions des articles 114 à 117 du Code Général des Impôts (CCI) et 25, 55, 57 du LPF :
     • l'Impôt sur les Société (IS),
     • l'Impôt sur le Revenu (IR) catégorie revenus d'affaires,
     • la Taxe Professionnelle Unique (TPU) selon le régime déclaratif,
     • la Taxe Professionnelle Unique (TPU) selon le régime forfaitaire;

- la déclaration et le paiement du 1er acompte provisionnel du droit de Patente, conformément aux dispositions des articles 118 du CGI, 84 du LPF et à l'Instruction N°001/2021/OTR/CG/Cl/CPPS du 18 janvier 2021 relative aux modalités de liquidation et de recouvrement du droit de patente et de sa gestion transitoire.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour le respect scrupuleux du présent avis.

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Fait à Lomé, le 21 Janvier2022
P. Le Commissaire Général p.i
Philippe kokou B. TCHODIE