COMMUNIQUE N°007/2022/OTR/CG/CI - RELATIF A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (TVM)

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COMMUNIQUE DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES (OTR)
Relatif à la perception de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM)

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des contribuables soumis au paiement de la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM) que la perception de ladite taxe se poursuit conformément aux dispositions de l'article 59 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

La date de paiement de la Taxe sur les Véhicules à Moteur est fixée au plus tard le 31 mars pour les particuliers, le 30 avril pour les entités et le 31 mai pour les compagnies d'assurance.
A cet effet le contrôle du paiement de ladite taxe au titre de l'exercice 2022 débute, sur toute l'étendue du territoire national, à compter du 1 er avril 2022 pour les particuliers et du 1 er mai 2022 pour les entités.
Ainsi, tout retard de paiement constaté sera assorti de l'application d'un intérêt de retard conformément aux dispositions de l'article 115 du LPF.
Le Commissaire Général compte sur la collaboration et le civisme de tous.

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Fait à Lomé, le 15 Mars 2022
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE