AVIS AUX PARTENAIRES N°007/2022/OTR/CG/CI - PORTANT RAPPEL DE L’USAGE EXCLUSIF DES ORIGINAUX DES ACTES FISCAUX

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AVIS AUX PARTENAIRES
N°007/2022/OTR/CG/CI - Portant rappel de l’usage exclusif des originaux des actes fiscaux

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à tous les partenaires l’obligation de se conformer à l’avis N°015/2020/OTR/CG/CI du 17 novembre 2020 relatif à l’usage exclusif des originaux des actes fiscaux.

A cet effet, ne sont valables que les originaux des quitus fiscaux et attestations de régularité fiscale pour :

-    appels d’offres ;
-    commandes publiques ;
-    transfert de fonds ;
-    visa ;
-    carte de séjour ;
-    autres formalités administratives.

En conséquence, toute copie simple ou légalisée ne saurait être recevable lors des transactions avec les partenaires au risque de s’exposer aux sanctions réglementaires en vigueur.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous par le respect scrupuleux du présent avis.

Veuillez télécharger le communiqué complet ici :

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Fait à Lomé, le 21 Mars 2022
P. Le Commissaire Général p.i
Philippe kokou B. TCHODIE