AVIS AUX CONTRIBUABLES N°008/2022/OTR/CG/CI - RELATIF AU RAPPEL DES ECHEANCES DECLARATIVES, REGULARISATIONS ET DE PAIEMENTS DES SOLDES

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AVIS AUX CONTRIBUABLES
N°008/2022/OTR/CG/CI - Relatif au rappel des échéances déclaratives, régularisations et de paiements des soldes

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à tous les partenaires contribuables assujettis qu’ils sont tenus de souscrire, au plus tard :

   le 31 mars 2022

-    le dépôt des états financiers et la déclaration des revenus des personnes physiques (régime du bénéfice réel d’imposition  et du régime synthétique) : Art. 20, 22, 41, 56, 83 du LPF ;
-    la déclaration et le paiement de la TVM des personnes physiques passibles de l’IR : Art. 158 du CGI ;
-    la déclaration et le paiement du solde de l'IR de l'année précédente : Art. 25, 37, 55 du LPF.

    le 30 avril 2022

-    le dépôt des états financiers et la déclaration des revenus des personnes morales passibles de l'IS : Art. 49 du LPF ;
-    la déclaration et le paiement du solde de l’IS : Art. 55 du LPF ;
-    la déclaration et le paiement de la TVM des personnes morales passibles de l'IS : article 158 du CGI ;
-    la déclaration et le paiement de la TPU-TR (ancien IRTR) du 1er trimestre (année courante) ;
-    la déclaration et le versement de l’IR-RCM.

    le 31 mai 2022

-    la régularisation du 1er acompte de l’IS/IR/TPU/Patente ;
-    la déclaration et le paiement du 2e acompte provisionnel  de l’IS/IR/TPU : Art. 55 et 57 du LPF ;
-    la déclaration et le paiement du 2e acompte provisionnel du droit de Patente : Art. 84 du LPF ; 118 et 250 du CGI ;
-    la déclaration et le paiement de la TVM des compagnies d'assurances : Art. 158 du CGI ;
-    le dépôt des états financiers et la déclaration des revenus des compagnies d'assurances : Art. 49 du LPF.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous par le respect scrupuleux du présent avis.

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Fait à Lomé, le 04 Avril 2022
P. Le Commissaire Général p.i
Philippe kokou B. TCHODIE