NOTE D’INFORMATION N°012/2023/OTR/CG/CI - RELATIVE À LA PROROGATION DE DÉLAI DE DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS SUR LA PLATEFORME ÉLECTRONIQUE DU GUICHET UNIQUE DE DÉPÔT DES ETATS FINANCIERS (GUDEF)

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NOTE D’INFORMATION N°012/2023/OTR/CG/CI
- Relative à la prorogation de délai de dépôt des états financiers sur la plateforme électronique du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF)

Dans le cadre de l’opérationalisation de la plateforme du GUDEF et dans le souci de permettre à tous les usagers de maitriser le nouvel outil digital de dépôt des états financiers ;

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance de tous les contribuables et partenaires (personnes physiques et morales) que, les délais de dépôt des états financiers de l’exercice 2022 sur la plateforme électronique du GUDEF sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 31 mai 2023 pour les personnes physiques et morales dont les délais sont échus respectivement le 31 mars et le 30 avril 2023.
Cependant, cette mesure exceptionnelle qui a pour effet la suspension des pénalités de retard de dépôts des états financiers (pénalités d’assiette) ne concerne pas la déclaration et le paiement des soldes ainsi que des impôts dus à ces dates qui doivent se faire dans les délais légaux.
A cet effet, il exhorte tous les contribuables et les opérateurs économiques concernés à prendre les dispositions nécessaires pour :
  1- Créer le compte administrateur de leur entité à partir du lien du GUDEF https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’OTR ;
  2- Procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF conformément à l’arrêté N°037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 19 mars 2022 définissant les modalités de fonctionnement du GUDEF et à la circulaire N°001/2023/OTR/CG/CI du 30 janvier 2023 relative aux modalités de dépôt électronique et physique des états financiers.

Le Commissaire Général remercie vivement tous les contribuables et partenaires de l'OTR et compte sur leur aimable compréhension.

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Fait à Lomé, le 16 Mai 2023
Pour le Commissaire des Impôts,
Le Commissaire des Douanes et Droits Indirects
Kwawo A. K. ESSIEN