NOTE DE SERVICE No 004/2014/OTR/CG

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Fixant la date limite de dépôt des formulaires de déclaration des biens
Il m'a été donné de constater que certains agents recrutés ou redéployés à l’Office Togolais des Recettes n’ont pas déposé jusqu’à ce jour leur déclaration de biens.

A cet effet, je rappelle à l'intention de tous les agents de l'Office Togolais des Recettes que la date limite de dépôt des fiches de déclaration des biens conformément à l'article 17 du statut du personnel est fixée au vendredi 12 septembre 2014, délai de rigueur.
Passé ce délai, aucune dérogation ne sera accordée.
J'attache du prix à ce que ce délai soit respecté.

Ci-joint le communiqué complet