COMMUNIQUE RELATIF A L'ALLEGEMENT FISCAL DANS LES OPERATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES SOUS DOUANE
-
Affichages : 3489
COMMUNIQUE DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des Opérateurs Economiques et autres propriétaires de véhicules et de marchandises que dans le souci d’assurer un allègement fiscal dans les opérations de mise à la consommation des marchandises sous douane jusqu’à la date du 31 décembre 2015, il est institué une mesure de dépréciation des valeurs de ceux-ci conformément aux dispositions de l’article 15 du Code des Douanes National, ainsi que suit :
1. CAS DES VEHICULES
→Taux de 25% de dépréciation pour les véhicules dont la période de séjour au PVO et autres MAD est comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
→Taux de 30 % de dépréciation pour les véhicules dont la date d’entrée au PVO et autres MAD est comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013;
→Taux de 40% de dépréciation pour les véhicules dont la date d’entrée au PVO et autres MAD est antérieure au 1er janvier 2012.
2. CAS DES AUTRES MARCHANDISES
→Pour les autres marchandises, le taux de dépréciation sera fixé à la suite d’inspections qui seront réalisées sur lesdites marchandises.
A cet effet, il invite toute personne concernée à se présenter au plus grand tard le 31 décembre 2016, auprès des unités douanières de sa localité pour l’accomplissement urgent des formalités y relatives dans le bénéfice de cet avantage fiscal prévu.
Fait à Lomé le 23 Septembre 2016.
Le Commissaire Général de l'OTR
Henry Kanyesiime GAPERI