AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES N°005/2023/OTR/CG/CDDI (COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, CONSIGNATAIRES, IMPORTATEURS, EXPORTATEURS) - RELATIF A L'USAGE DES CERTIFICATS DE DON EN MATIERE D'EXONERATION ET FRANCHISES

: le 29 août 2023; Mis à jour : 29 août 2023; Affichages : 1296

AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
(Commissionnaires En Douane Agréés, Consignataires, Importateurs, Exportateurs)
N°005/2023/OTR/CG/CDDI - RELATIF A L'USAGE DES CERTIFICATS DE DON EN MATIERE D'EXONERATION ET FRANCHISES

Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que, dans le cadre de l'amélioration de la gestion des exonérations et franchises, les certificats de don, pour être valables et acceptés, doivent obligatoirement être délivrés et signés par les donateurs réels des marchandises.

Ainsi, en application des dispositions de l'article 216 de la loi N O 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national, tout certificat de don délivré et signé par un intermédiaire ne peut être admis au bénéfice des exonérations et franchises.

Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous, pour le respect scrupuleux du présent avis qui prend effet à compter de la date de signature.

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