NOTE D’INFORMATION DE L'OTR RELATIVE À LA PROROGATION DE DÉLAI DE DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS SUR LA PLATEFORME ÉLECTRONIQUE DU GUICHET UNIQUE DE DÉPÔT DES ETATS FINANCIERS (GUDEF)

: le 07 mai 2024; Affichages : 1675

NOTE D’INFORMATION DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
relative à la prorogation de délai de dépôt des états financiers sur la plateforme électronique du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF)

Dans le cadre de la généralisation du dépôt des états financiers sur la plateforme du GUDEF et afin de permettre à toutes les entités assujetties au régime du réel de maitriser le nouvel outil digital développé à cet effet,

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance de tous les contribuables et partenaires que, le délai de dépôt des états financiers initialement fixé au 30 avril 2024 pour les personnes morales autres que les sociétés et compagnies d’assurances et de réassurances est prorogé exceptionnellement de 21 jours, soit jusqu’au 22 mai 2024 pour celles dont le dépôt est exigé sur de ladite plateforme.

Cependant, cette mesure qui aura pour effet la suspension des pénalités de retard (pénalités d’assiette) relatives aux dépôts durant la période de report, ne concerne pas les pénalités de déclaration et de paiement du solde de liquidation des impôts dus à la date butoir coïncidant avec celle de dépôt des états financiers pour les entreprises concernées.

À cet effet, il exhorte tous les contribuables et opérateurs économiques concernés à prendre les dispositions nécessaires pour :

- créer le compte administrateur de leur entité à partir du lien https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’OTR ;
- procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF.

Le Commissaire Général remercie vivement tous les contribuables et partenaires de l’OTR et compte sur leur aimable compréhension.

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