AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES RELATIF AUX DEMANDES DE CHANGEMENTS DE RÉGIMES IM8 ET EX1 EN IM4 ET AUX DEMANDES D'ANNULATION OU MODIFICATION DE T1
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AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
Le Commissaire Général de l'Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que, dans le but de réguler et faciliter la prise en charge des demandes d'annulation,
- ‒ les demandes de changements de régime d'IM8 et EX1 en IM4 doivent être adressées au Commissaire des Douanes et Droits Indirects ;
- ‒ les demandes d'annulation de T1 ou de modification de T1 doivent être adressées à la Direction du Renseignement et de la Lutte Contre la Fraude.
Le Commissaire Général compte sur le civisme fiscal de tous pour l'application correcte de cette mesure.
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| N° | NOM DE FICHIER / TITRE | ACTION | ||
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| 1 | AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES RELATIF AUX DEMANDES DE CHANGEMENTS DE RÉGIMES IM8 ET EX1 EN IM4 ET AUX DEMANDES D'ANNULATION OU MODIFICATION DE T1 | TELECHARGER | ||
Fait à Lomé, le 24 Juin 2024
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE