COMMUNIQUÉ N° 031/2024/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF AU PAIEMENT DES DROITS LIQUIDÉS À LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE
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COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
N° 031/2024/OTR/CG/CI/DCCF
PAIEMENT DES DROITS LIQUIDÉS À LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE
Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), qu’aux termes de l’article 97 du Livre de Procédures Fiscales, le paiement des droits liquidés suite à la présentation des réquisitions notamment de première immatriculation, de mutation partielle et totale, d’inscription hypothécaire, à la conservation foncière sont « payables au comptant ».
À cet effet, il est porté à l’attention des requérants, notamment les cabinets de notaires, dont les réquisitions liquidées sont restées impayées de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2024. Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l'État.
Le Commissaire Général remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension.
Veuillez télécharger le communiqué avec le lien ci-après :
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| 1 | COMMUNIQUÉ N° 031/2024/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF AU PAIEMENT DES DROITS LIQUIDÉS À LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIÈRE | TELECHARGER | ||
Fait à Lomé, le 28 Octobre 2024
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE