COMMUNIQUÉ N° 032/2024/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DE CESSIONS À TITRE ONÉREUX DE BIENS IMMEUBLES

: le 29 octobre 2024; Mis à jour : 30 octobre 2024; Affichages : 80

COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
N° 032/2024/OTR/CG/CI/DCCF

PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DE CESSIONS À TITRE ONÉREUX DE BIENS IMMEUBLES

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), que conformément aux dispositions de l’article 48 alinéa 2 du Livre de Procédures Fiscales, le paiement de la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles a lieu « dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées ».

À cet effet, il est porté à l’attention de tous les contribuables, notamment les cabinets de notaires et les cessionnaires, qui restent devoir cette taxe de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2024. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales notamment en son article 115 et l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat.

Le Commissaire Général remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension.

Veuillez télécharger le communiqué avec le lien ci-après :

N°	NOM DE FICHIER / TITRE	ACTION
Total	01 document
1	COMMUNIQUÉ N° 032/2024/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DE CESSIONS À TITRE ONÉREUX DE BIENS IMMEUBLES	TELECHARGER