COMMUNIQUÉ N° 035/2024/OTR/CG/DCSU

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COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
N° 035/2024/OTR/CG/DCSU

Depuis quelques jours, circulent sur les réseaux sociaux des informations selon lesquelles ORABANK TOGO opérerait des retenues sur les comptes de certains de ses clients au profit de l’Office Togolais des Recettes (OTR).

 Le Commissaire Général de l’OTR rappelle qu’à ce jour aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale.

 Le Commissaire Général rappelle par ailleurs, que selon le principe de la légalité de l’impôt, seule la loi fixe les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, ainsi que leurs modalités de recouvrement.

 Ainsi, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts de 1983, reprises dans le nouveau Code en vigueur depuis 2019 en ses articles 390-17 et 590, les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de cinq mille (5000) FCFA et aux droits de timbres de mille cinq cent (1500) FCFA par feuille. Ces droits d’enregistrement et de timbres font partie intégrante des frais de dossier et sont perçus au moment de la mise en place du crédit.

 En conséquence, le Commissaire Général invite les établissements financiers au respect scrupuleux des dispositions légales, en matière fiscale, en vigueur.

Veuillez télécharger le communiqué avec le lien ci-après :

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Fait à Lomé, le 11 Novembre 2024
Le Commissaire Général p.i.
Philippe Kokou B. TCHODIE