AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES N° 001/2025/OTR/CG/CDDI/DEL RELATIF AUX CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE GASOIL DESTINÉEXCLUSIVEMENT AU FONCTIONNEMENT DES MACHINES ET ENGINS MOBILES NON ROUTIERS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MANUFA

: le 05 février 2025; Affichages : 32

AVIS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES N° 001/2025/OTR/CG/CDDI/DEL
RELATIF AUX CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE GASOIL DESTINÉEXCLUSIVEMENT AU FONCTIONNEMENT DES MACHINES ET ENGINS MOBILES NON ROUTIERS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ET MANUFACTURIÈRES
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Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 16 de la loi N°2024-007 du 30 décembre 2024 portant loi de finances, exercice 2025 qui institue un régime douanier dérogatoire pour le gasoil destiné exclusivement au fonctionnement des machines et engins mobiles non routiers des industries extractives et manufacturières, le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) porte à la connaissance des opérateurs économiques que le bénéfice dudit régime est soumis aux conditions suivantes :

• être une industrie extractive ou manufacturière régulièrement installée sur le
territoire national ;
• justifier de l’utilisation de machines et d’engins mobiles non routiers ;
• disposer d’un réservoir exclusivement dédié au stockage du gasoil destiné aux
machines et engins mobiles non routiers ;
• soumettre au Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes, une
demande précisant les quantités prévisionnelles de consommation annuelle du
gasoil non routier ;
• produire une attestation de régularité fiscale en cours de validité.

Les demandes dûment accompagnées des documents requis, doivent être déposées au secrétariat du Commissaire Général de l’OTR au plus tard le 25 février 2025. Passé ce délai, les entreprises défaillantes ne pourront plus prétendre au bénéfice des modalités provisoires actuellement en vigueur pour la livraison du gasoil destiné au fonctionnement des machines et engins non routiers.

Le Commissaire Général compte sur le civisme de tous pour le respect scrupuleux des dispositions du présent avis.

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