COMMUNIQUÉ N° 002/2025/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF À LA DÉCLARATION ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DE CESSIONS À TITRE ONÉREUX DE BIENS IMMEUBLES

: le 17 février 2025; Affichages : 97

COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
N° 002/2025/OTR/CG/CI/DCCF

DÉCLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA PLUS-VALUE DE CESSIONS À TITRE ONÉREUX DE BIENS IMMEUBLES

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), suite au communiqué N° 32/2024/CG/CI/DCCF du 28 octobre 2024 relatif au paiement de la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles, rappelle aux contribuables que cette taxe reste soumise au régime déclaratif conformément aux dispositions de l’article 47 du Livre de Procédures Fiscales.

À cet effet, il est porté à l’attention de tous les usagers que la déclaration et le paiement de ladite taxe s’effectuent au plus tard « dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées ». Le formulaire de déclaration est disponible auprès des bureaux de la conservation foncière ou sur le site internet de l’office www.otr.tg. Tous les usagers sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour respecter ces exigences fiscales afin d’éviter les sanctions prévues à cet effet.

Le Commissaire Général remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension.

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