COMMUNIQUÉ N° 003/2025/OTR/CG/CI/DCCF RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU CODE FONCIER ET DOMANIAL PORTANT DÉPÔT DE PROVISION

: le 17 février 2025; Affichages : 151

COMMUNIQUÉ DE L'OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES
N° 003/2025/OTR/CG/CI/DCCF

MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU CODE FONCIER ET DOMANIAL PORTANT DÉPÔT DE PROVISION

Le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) rappelle à l’attention du public et des usagers de la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF), que conformément aux dispositions des articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, le dépôt des réquisitions aux formalités foncières doit être accompagné d’une « provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur ».

À cet effet, tous les usagers sont informés qu’à compter du 1er mars 2025, le dépôt des réquisitions aux fins de publication au livre foncier notamment les inscriptions d’hypothèques, de baux, de réévaluation et de mutation totale est subordonné au versement d’une provision couvrant la totalité des frais de la procédure concernée.

Le Commissaire Général remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension et leur collaboration.

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