pdf CAHIER FISCAL 2017 : LOI DE FINANCES-MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPÔTS Populaires
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La loi de finances gestion 2017 a prévu en ses articles 4 et 5 des dispositions relatives à l’exonération totale à la TVA sur l’importation et la vente de matériels de production des énergies renouvellables, des terminaux mobiles et équipements informatiques destinés aux consommateurs; et un taux réduit de 10% de TVA sur les tissus kaki et tissus imprimés à l’état neuf, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
