pdf CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS FINAL AOÛT 2016 Populaires

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LES TEXTES CONSTITUANT LE CODE GENERAL DES IMPÔTS
AU MOIS DE JANVIER 2013
LOI N° 83-22 du 30 décembre 1983 Portant Code Général des Impôts
Modifiée et complétée par :
LOI N° 85-9 du 14 mars 1985,
Loi N° 86 - 01 du 06 janvier 1986,
Loi N° 89 - 10 du 05 mai 1989,
Loi N° 89 - 26 du 07 novembre 1989,
Loi N° 89 - 32 du 30 novembre 1989,
Loi N° 90 - 01 du 04 janvier 1990,
Loi N° 91 - 01 du 07 janvier 1991,
Ordonnance N° 93 - 005 du 28 juillet 1993,
Loi N° 94 - 001 du 21 septembre 1994,
Loi N° 95 - 011 du 10 mars 1995,
Loi N° 96 - 005/PR du 08 mars 1996,
Loi N° 96 - 015/PR du 30 décembre 1996,
Loi N° 98 - 001/PR du 21 janvier 1998,
Loi N° 98 - 020/PR du 31 décembre 1998,
Loi N° 2000 - 001/PR du 11 janvier 2000,
Loi N° 2000 - 017 du 29 décembre 2000,
Loi N° 2001 - 018 du 31 décembre 2000,
Loi N° 2003 - 002 du 10 février 2003,
Loi N° 2003 - 002 du 10 février 2003,
Loi N° 2003 - 024 du 27 décembre 2003,
Loi N° 2004 - 023 du 22 décembre 2004,
Loi N° 2006 - 001 du 03 janvier 2006,
Loi N° 2007 – 003 du 10 janvier 2007,
Loi N° 2008 - 001 du 04 janvier 2008,
Loi N° 2008 - 018 du 22 décembre 2008,
Loi N° 2009 – 030 du 23 décembre 2009,
Loi N°2010 – 014 du 27 décembre 2010
Loi N°2011 – 035 du 30 décembre 2011.
Loi N°2013 – 001 du 3 janvier 2013.
Loi N°2014 – 001 du 08 janvier 2014.
Loi N°2015 – 001 du 8 janvier 2015.
Loi N°2016 – 001 du 04 janvier 2016.

 

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