pdf LE CAHIER FISCAL, LOI DES FINANCES GESTION 2016 - Modification du Code Général des Impôts Populaires

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Les articles 1234, 1241 bis, 1330, 1340, 1342, 1343, 1349, : 138, 182, 232, 1145, 1148, 1233, 1360, 1402 sont modifiés ; les articles : 139 dernier tiret, 1146, 1147, 1460, 1461-2°) 1462-2°) et 1479 ter sont abrogés et les articles : 1402 bis et 1416 bis ont été nouvellement créés.
NB : Les articles amendés sont repris intégralement et les parties modifiées sont transcrites en caractère gras tout comme les nouveaux articles créés.
Les articles 1416, 1417, 1418 et 1419 ont été cités suite à une erreur matérielle et n’ont pas été modifiés.

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